– 1 mois de delai pour rendre une caution a compter d’une remise des cles si l’etat des lieux de sortie est conforme a l’etat des lieux d’entree.
– delai maximal de 2 mois a compter d’la remise des cles si l’etat des lieux de sortie impose des travaux de reparation a toutes les fins de remise en etat du beaucoup locatif.
Retenue sur depot de garantie
Lorsque l’etat des lieux de sortie revele des degradations du fera du locataire, ou lorsqu’il subsiste des impayes de loyers ou de charges au moment une restitution des cles, le proprietaire va retenir des sommes correspondantes sur le montant une caution. Cela doit obligatoirement produire des justificatifs.
Comment et quand agir ?
Si le proprietaire ne rend pas la caution au delai imparti, les sommes indument conservees produisent des interets de retard a hauteur de 10% du loyer mensuel hors charges, par mois commence.
En cas de litige portant concernant le delai pour rendre une caution ou le defaut de restitution une caution, le locataire est en mesure de tenter une resolution a l’amiable en adressant au proprietaire une lettre de Mise en demeure. Continue reading “En application de la Loi ALUR du 24 Mars 2014 , le proprietaire devra rendre la caution au locataire dans un delai maximal de :”